Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société MISS ECIG, située au 57Bis, Faubourg de Montbéliard 90000 Belfort, France, immatriculée sous le numéro RCS Belfort 801 782 533 (ci-après dénommée « le Vendeur »), et toute personne physique souhaitant effectuer un achat sur le site internet www.missecig.com (ci-après dénommée « l'Acheteur »).

L'Acheteur est exclusivement un consommateur, défini comme une personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur sur le site à la date de passation de la commande.

Article 1 : L'acheteur

L'Acheteur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la pleine capacité juridique pour commander sur le site.

Conformément à l'article L. 3513-5 du Code de la santé publique, le Vendeur s'engage à ne pas vendre de dispositifs électroniques de vapotage ou les flacons de recharge qui leur sont associés aux mineurs de moins de dix-huit ans.

L'Acheteur s'engage à fournir des informations exactes et complètes dans la rubrique « Mon compte ». Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'une impossibilité de livrer en cas de données incorrectes ou incomplètes.

Article 2 : Les prix

Les prix des produits sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de traitement et d'expédition.

Les frais d'expédition sont facturés en supplément, selon le montant et le poids de la commande, et indiqués avant validation de celle-ci.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 3 : Les produits

3.1 Conformité — Les produits vendus respectent la législation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-conformité avec la législation du pays de livraison, s'il est différent de la France. Il appartient à l'Acheteur de vérifier les possibilités d'importation auprès des autorités locales.

Les photographies et textes illustrant les produits ne sont pas contractuels. Des variations minimes (teinte, présentation) peuvent exister.

3.2 Précautions d'emploi et avertissements sanitaires — L'Acheteur s'engage à lire et respecter les consignes de sécurité et modes d'emploi fournis avec les produits, notamment pour les batteries, accumulateurs et chargeurs.

Il est rappelé que :

• Les produits contenant de la nicotine sont interdits aux mineurs.
• La nicotine est une substance addictive.
• L'utilisation de ces produits est fortement déconseillée aux femmes enceintes ou allaitantes, aux personnes atteintes de maladies cardiovasculaires, d'hypertension, d'épilepsie ou d'asthme.
• En cas de doute sur sa santé, il appartient à l'Acheteur de consulter un professionnel de santé.

L'Acheteur reconnaît utiliser ces produits sous sa pleine et entière responsabilité. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable d'un quelconque problème sanitaire ou de santé, ni des dommages résultant d'une utilisation non conforme, d'une modification du produit ou d'un défaut d'entretien.

Article 4 : La commande

4.1 Processus de commande — L'Acheteur doit créer un compte et fournir des informations personnelles exactes. La validation de la commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Cette acceptation est matérialisée par deux cases à cocher obligatoires avant le paiement :

1. « Je reconnais avoir lu et j'accepte sans réserve les Conditions Générales de Vente. »
2. « Je certifie avoir plus de 18 ans et être autorisé à acheter des produits du vapotage. »

La commande est confirmée par un e-mail récapitulatif.

4.2 Annulation de la commande par le Vendeur — Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler pour motif légitime toute commande, notamment en cas de :

• Quantités commandées jugées « anormales » et laissant supposer une activité économique de revente par l'Acheteur.
• Doute sur la bonne foi ou l'âge de l'Acheteur.
• Litige antérieur relatif au paiement d'une commande.
• Incident de paiement.

Article 5 : Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le Vendeur contactera l'Acheteur par e-mail dans les meilleurs délais pour lui proposer un échange contre un produit équivalent, un avoir, ou un remboursement du produit indisponible.

Article 6 : Le paiement

Les produits sont payables comptant au moment de la commande.

Les modes de paiement acceptés sont : carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard) et virement bancaire.

Le paiement par carte bancaire est sécurisé. Aucune information bancaire n'est stockée sur les serveurs du Vendeur.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude, le Vendeur se réserve le droit de demander des justificatifs d'identité ou de domicile à l'Acheteur avant de valider l'expédition, et de transmettre les informations relatives à la commande à tout tiers habilité pour vérification.

La commande ne sera considérée comme définitive qu'après réception du paiement intégral. La propriété des produits n'est transférée qu'après ce paiement complet (voir Article 17 : Réserve de propriété).

Article 7 : La livraison

7.1 Modalités — Les produits sont livrés à l'adresse fournie par l'Acheteur, uniquement dans les zones géographiques autorisées lors de la commande.

En conformité avec les réglementations européennes (Directive TPD) et internationales sur les produits du tabac et connexes, le Vendeur n'autorise et ne procède à aucune expédition vers les pays qui interdisent la vente à distance transfrontalière de produits du vapotage (notamment la Belgique, l'Italie, l'Autriche) ou vers les pays où ces produits sont illégaux. Notre système informatique vérifie l'adresse de livraison et bloque automatiquement la validation de la commande et l'accès au paiement pour toutes ces destinations interdites.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des blocages douaniers ou taxes supplémentaires pour les livraisons internationales. Les délais de livraison sont indicatifs. Le Vendeur s'engage à livrer dans un délai maximal de 30 jours, sauf cas de force majeure.

7.2 Réception et réserves — Il appartient à l'Acheteur de vérifier l'état de l'emballage et la conformité des produits au moment de la réception.

En cas d'avarie (colis endommagé, ouvert, produit manquant ou abîmé), l'Acheteur doit impérativement formuler des réserves claires et précises sur le bon de livraison du transporteur.

L'Acheteur doit ensuite confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours suivant la réception, et en informer le Vendeur ([email protected]) en parallèle. Sans ces réserves, aucune réclamation auprès du transporteur ne sera possible.

Article 8 : Les frais de port

Les frais de port incluent les coûts d'emballage, de manutention et d'expédition.

Ils sont calculés en fonction du montant de la commande et du mode de livraison choisi, et sont indiqués avant la validation finale de la commande.

Article 9 : Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Exceptions (article L. 221-28 du Code de la consommation) : le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
• Les biens qui ont été descellés par l'Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

En conséquence, les e-liquides, arômes, bases DIY, et résistances dont l'opercule ou l'emballage scellé a été ouvert ne sont ni repris ni échangés.

Modalités de retour :

L'Acheteur informe le Vendeur de sa décision de se rétracter (par e-mail ou formulaire). Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, neufs, non utilisés et en parfait état de revente, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision. Les frais de retour sont à la charge exclusive de l'Acheteur.

Le remboursement est effectué (y compris les frais de livraison initiaux, hors surcoûts) dans un délai de 14 jours après réception et vérification des produits retournés.

Article 10 : Garanties légales

10.1 Stipulations générales — L'Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Les textes de loi applicables sont reproduits à l'Article 18 des présentes CGV.

10.2 Précisions sur la garantie légale de conformité (durée de vie des produits) — Le Vendeur est tenu des défauts de conformité existant lors de la délivrance pendant deux (2) ans.

Toutefois, il est rappelé que la nature même de la majorité des produits vendus (consommables, produits d'usure) implique une durée de vie limitée, qui dépend des conditions d'utilisation de l'Acheteur.

La présomption de défaut de conformité (24 mois) n'est pas compatible avec la nature de certains produits dont l'usure est rapide et normale :

• Batteries et accumulateurs (accus) : leur durée de vie est limitée à un nombre de cycles de charge (généralement estimé à 300 cycles). Une baisse d'autonomie constatée après plusieurs mois d'utilisation est une usure normale et non un défaut de conformité.
• Résistances et cartouches : ce sont des consommables dont la durée de vie ne peut excéder quelques jours à quelques semaines selon l'utilisation.
• Cigarettes électroniques jetables (« Puffs ») : leur durée de vie est limitée au nombre de bouffées indiqué par le fabricant ou à l'épuisement de leur batterie/liquide.

Le Vendeur pourra combattre la présomption de défaut si le défaut signalé résulte de l'usure normale du produit ou d'une mauvaise utilisation.

10.3 Exclusion de garantie — La garantie ne couvre pas :

• Les produits modifiés, réparés ou démontés par l'Acheteur.
• Les défauts résultant d'une mauvaise utilisation (choc, chute, immersion, non-respect des précautions d'emploi visées à l'article 3.2).
• Les défauts résultant d'un mauvais entretien ou de l'utilisation de chargeurs ou accessoires inadaptés.
• L'usure normale des produits (article 10.2).

Toute demande de retour au titre de la garantie doit être faite par écrit à l'adresse : [email protected].

Article 11 : Litiges et médiation

En cas de réclamation, l'Acheteur doit s'adresser en priorité au service client du Vendeur à [email protected].

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, en cas d'échec de la réclamation écrite, l'Acheteur peut recourir gratuitement au service de médiation AME CONSO, par voie postale (AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS) ou via son site internet (mediationconso-ame.com).

Le Vendeur informe également l'Acheteur de l'existence de la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) mise en place par la Commission Européenne, accessible à l'adresse suivante : ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut d'accord amiable, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 12 : Responsabilités

Le Vendeur agit en qualité de distributeur des produits (sauf mention contraire). Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages (matériels, immatériels ou corporels) dus à une défectuosité d'un produit au sens des articles 1245 et suivants du Code civil, la responsabilité revenant au producteur/fabricant de la marque concernée.

La responsabilité du Vendeur est strictement limitée aux dommages directs et ne saurait être engagée pour des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, manque à gagner...).

En tout état de cause, dans l'hypothèse où la responsabilité du Vendeur serait retenue, le montant total des indemnités que le Vendeur pourrait être amené à verser ne pourra excéder le prix de vente TTC de la commande ayant généré le dommage.

Le Vendeur n'est pas responsable des pertes ou dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits ou d'un usage non conforme (voir article 3.2).

Article 13 : Protection des données personnelles

Le Vendeur, en tant que responsable de traitement, s'engage à respecter les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.

Les données collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes, la gestion de la relation client et, si l'Acheteur y a consenti, l'envoi d'offres commerciales.

Les modalités de collecte, de traitement, les durées de conservation et les droits de l'Acheteur (accès, rectification, opposition, effacement...) sont détaillés dans la « Politique de Confidentialité » accessible sur le site www.missecig.com, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 14 : Droit applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du contrat est la langue française.

Article 15 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.missecig.com (textes, logos, images, vidéos...) sont la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite et passible de poursuites.

Article 16 : Coordonnées

Pour toute question ou réclamation, contactez le Vendeur :

• Email : [email protected]
• Adresse : MISS ECIG, 57bis, Faubourg de Montbéliard 90000 Belfort, France

Article 17 : Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix en principal, frais et taxes compris.

Le transfert des risques (perte, vol, détérioration) à l'Acheteur s'opère cependant dès la réception des produits par ce dernier.

Article 18 : Mentions légales obligatoires (garanties)

Garantie légale de conformité

Article L. 217-4 : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L. 217-5 : « I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type [...] 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle [...] 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type... »

Article L. 217-7 : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien... sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. [...] »

Article L. 217-8 : « En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat... »

Garantie légale des vices cachés

Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 (alinéa 1) : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »